Nos actualités

Modifications introduites par la loi PACTE pour les entreprises en difficulté

La loi PACTE est la loi de croissance et de transformation des entreprises. Elle a été publiée au JO du 23/05/2019.

                                       *Mesures concernant le redressement judiciaire :

-Maintien de la rémunération de l'entrepreneur :

Après l'ouverture du redressement judiciaire, il appartenait, jusqu'à présent, au juge commissaire de fixer la rémunération à venir du chef d'entreprise, personne physique ou dirigeant de société. La modification de leur rémunération était souvent mal vécue par les chefs d'entreprise qui considéraient cette mesure comme une remise en cause de leur bonne foi. C'est pourqoui la réforme de la loi PACTE revient sur cette règle.

En procédure de redressement judiciaire, la loi PACTE pose le principe, à compter du lendemain de sa publication au JO, du maintien de la rémunération du chef d'entreprise.

Toutefois, le juge commissaire a toujours la possibilité de revoir la rémunération du chef d'entreprise à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du ministère public.

S'agissant de la procédure de liquidation judiciaire, aucun changement n'a été opéré. Il incombe toujours au juge commissaire de fixer la rémunération du chef d'entreprise pendant la procédure.

-Choix de l'administrateur par l'entreprise :

A compter du lendemain de la publication de la loi au JO, aussi bien en procédure de sauvegarde qu'en procédure de redressement judiciaire, l'entreprise peut présenter au tribunal un ou plusieurs administrateurs de son choix. Le tribunal reste naturellement libre d'accéder à la demande qui lui est présentée ou, au contraire, de choisir un administrateur judiciaire.

                                                  *Autres mesures relatives aux entreprises en difficulté :

-Les règles de publicité des créances du Trésor Public et des URSSAF ont été assouplies.

-Dérogation au secret professionnel :

A compter du lendemain de la publication de la loi au JO, la dérogation du secret professionnel en matière fiscale est étendue aux organes chargés du traitement des enteprises en difficulté. Ainsi, les agents de l'administration sont autorisés à communiquer tous documents ou renseignements nécessaires à l'exercice de leurs missions.

-Les informations des assureurs-crédit sont communiquées aux tribunaux de commerce.